Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20/07/26
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par Mathy Créations (ci-après “la société”), auto-entreprise exploitée par Mathieu JUHEM et inscrite sous le numéro SIRET 99934971500014 dont le siège social est situé 158 Allée Diderot 01630 St-Genis-Pouilly pour les ateliers de fabrication de bougies à domicile proposés sur le site internet https://mathy-creations.fr.
En validant une inscription à un atelier, le client accepte sans réserve les conditions énoncées ci-dessous.
Article 2 – Prestations proposées
La société propose à la vente les services et produits suivants :
- Ateliers privés de fabrication de bougies entre particuliers au domicile du client ou sur un lieu défini entre les deux parties
- Bons cadeaux valables pour l’achat d’ateliers de fabrication de bougies à domicile
- Toute autre prestation créative proposée sur le site
Le contenu des ateliers peut évoluer afin d’améliorer la qualité des prestations.
Article 3 – Zone d’intervention
Les ateliers sont réalisés à domicile ou dans un lieu fourni par le client.
La zone géographique d’intervention est précisée sur le site internet ou communiquée lors de la prise de contact.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués au-delà d’une certaine distance (hors Pays de Gex)
Le client en sera informé avant toute confirmation.
Article 4 – Réservation
Les réservations s’effectuent :
- par téléphone
- par courrier électronique
Après validation de la demande, le prestataire adresse au client :
- un récapitulatif de la prestation
- un lien de paiement sécurisé
La réservation n’est définitive qu’après réception du paiement demandé.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande selon ses disponibilités.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation.
Les prix comprennent uniquement les prestations expressément indiquées.
Toute demande complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Article 6 – Paiement
Le règlement s’effectue via le lien de paiement sécurisé transmis au client.
Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué lors de l’envoi du lien.
À défaut de paiement dans ce délai, la réservation pourra être annulée sans préavis.
Aucune réservation ne sera garantie sans paiement.
Article 7 – Fourniture du matériel
Sauf indication contraire, le prestataire fournit l’ensemble du matériel nécessaire au déroulement de l’atelier.
Les créations réalisées pendant l’atelier peuvent être conservées par les participants. Elles sont uniquement destinées à un usage personnel. Elles ne sont pas destinées à la revente et ne répondent pas aux normes d’étiquetage exigées pour la commercialisation.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir un espace propre, suffisamment éclairé et aéré
- mettre à disposition une table permettant le bon déroulement de l’atelier
- garantir un accès sécurisé au lieu de la prestation
- informer le prestataire de toute difficulté particulière (animaux, accès, stationnement, allergies connues, etc…)
Le client demeure responsable des lieux durant toute la durée de l’intervention.
Article 9 – Mineurs
Les mineurs restent sous la responsabilité exclusive de leur représentant légal ou de l’adulte désigné.
Le prestataire ne peut être considéré comme assurant une mission de garde d’enfants.
Article 10 – Consignes de sécurité
Les ateliers utilisent notamment :
- de la cire chaude
- des parfums
- des colorants
- des contenants en verre, en plâtre ou en grès
- des ciseaux
- des pinces à épiler
- du matériel pouvant être chaud
Les participants s’engagent à respecter toutes les consignes de sécurité données pendant l’atelier.
Le prestataire pourra interrompre la participation de toute personne mettant en danger sa sécurité ou celle des autres.
Comme indiqué dans le descriptif des ateliers créatifs proposés, tout mineur âgé entre 10 et 12 ans devra être accompagné du début à la fin de la prestation par une personne majeure et aider dans les gestes les plus techniques tels que le coulage de la cire chaude.
Article 11 – Allergies et sensibilités
Il appartient au client d’informer le prestataire avant l’atelier de toute allergie connue ou sensibilité particulière.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’une réaction liée à une allergie qui ne lui aurait pas été signalée.
Article 12 – Retard
En cas de retard du client, la durée de l’atelier pourra être réduite sans réduction du prix.
Au-delà d’un retard important, de plus de 30 minutes, le prestataire pourra considérer la prestation comme annulée.
Article 13 – Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (email).
Sauf conditions particulières convenues entre les parties :
- si la demande d’annulation est adressée plus de 14 jours avant la date de la prestation : il y aura un remboursement intégral ou un report de la prestation, selon les disponibilités.
- si la demande d’annulation est adressée entre 7 et 14 jours avant la date de la prestation : il y aura un remboursement de 50% ou un report de la prestation, selon les disponibilités.
- si la demande d’annulation est adressée moins de 7 jours avant la date de la prestation : aucun remboursement ou report ne sera accordé.
Le report reste soumis aux disponibilités du prestataire.
Article 14 – Annulation par le prestataire
Le prestataire pourra annuler ou reporter une prestation notamment en cas :
- de maladie
- d’accident
- d’intempéries
- de problèmes technique majeur
- de force majeure
Dans cette hypothèse, le client pourra choisir entre :
- un report
- un remboursement intégral des sommes versées
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Toutefois, lors le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin de ce délai et que cette exécution a commencé avec son accord, il reconnaît que son droit de rétractation peut être limité ou ne plus être exercé conformément aux dispositions légales.
Article 16 – Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation des créations après l’atelier
- de non-respect des consignes de sécurité
- d’informations inexactes communiquées par le client
- de dommage imputable au lieu d’intervention
Article 17 – Assurance
Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques, photographies, vidéos, textes, fiches techniques, logos, marques et contenus restent la propriété exclusive du prestataire.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Article 19 – Photographies
Des photographies peuvent être prises pendant les ateliers uniquement avec l’accord préalable des participants.
Toute utilisation à des fins de communication ou de promotion fera l’objet d’une autorisation lorsque celle-ci est requise.
Article 20 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des réservations
- la facturation
- les échanges avec le client
- les obligations légales
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à : contact@mathy-creations.fr
Article 21 – Force majeure
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d’évènement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de la prestation.
Article 22 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Article 23 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 24 – Litiges
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Article 25 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Entreprise : Mathy Créations
Adresse. : 158 Allée Diderot 01630 St-Genis-Pouilly
Email : contact@mathy-creations.fr
Téléphone : +33 6 59 78 22 60